Si le locataire commercial sépare le local en deux espaces ou plus et en fait la sous-location, le propriétaire doit donner son consentement aux termes de la sous-location et au sous-locataire.

Le locataire fournira son plan d'affaires complet et le bilan personnel dans les 10 jours ouvrables suivant l'acceptation des présentes. Le propriétaire pourra procéder, avec le concours de celui-ci,à une enquête de réputation et de crédit. La période de location est de 3 ans Ou plus.